Le cadre juridique
Une démarche prévue et encadrée par la loi
L’autoconsommation collective n’est pas une expérimentation informelle.
Elle est explicitement prévue par la loi française et intégrée au Code de l’énergie depuis 2015 à
Ce cadre juridique a été mis en place afin de permettre le développement de projets collectifs de production et de partage d’électricité renouvelable, tout en garantissant la sécurité du système électrique et la protection des consommateurs.
Une réglementation en évolution progressive
Depuis son introduction dans la loi, le cadre réglementaire de l’autoconsommation collective a régulièrement évolué afin de :
• simplifier les démarches,
• élargir les possibilités pour les territoires,
• faciliter l’émergence de projets citoyens et locaux.
Ces évolutions témoignent d’une reconnaissance croissante de ce mode d’organisation de l’énergie, sans remettre en cause les principes fondamentaux du service public de l’électricité.
Un cadre strictement défini
L’autoconsommation collective fonctionne selon des règles précises, notamment :
• l’existence d’une Personne Morale Organisatrice (PMO), chargée de structurer et de piloter l’opération,
• un périmètre géographique défini entre les participants,
• le maintien du recours au réseau public de distribution,
• la conservation par chaque participant de son fournisseur d’électricité habituel.
Ces règles garantissent que l’autoconsommation collective s’inscrit en complément, et non en substitution, du système électrique existant.
Le cadre juridique de Verdouble Durable
Verdouble Durable s’inscrit pleinement dans ce cadre réglementaire.
En tant qu’association loi 1901, elle agit comme Personne Morale Organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective portée sur le territoire, conformément aux dispositions du Code de l’énergie.
À ce titre, l’association :
• organise le fonctionnement de l’opération,
• définit les règles communes applicables aux participants,
• assure l’interface avec le gestionnaire du réseau public,
• veille au respect des obligations réglementaires et contractuelles.
Une sécurité pour les participants
Ce cadre juridique offre plusieurs garanties aux participants :
• la continuité de l’alimentation électrique est assurée par le réseau public,
• les droits et obligations de chacun sont formalisés,
• les décisions sont prises dans un cadre collectif et transparent,
• les participants ne renoncent ni à leur fournisseur, ni à leurs protections contractuelles habituelles.
En résumé
• L’autoconsommation collective est légale et encadrée par la loi.
• Elle repose sur un cadre réglementaire précis et évolutif.
• Verdouble Durable agit dans ce cadre, en tant qu’association et PMO.
• Le dispositif complète le système existant sans le remettre en cause.
Vers une nouvelle organisation de l'énergie